1. CHAMP D’APPLICATION
Les relations entre Eproc factory et le Client sont régies par les présentes CGV qui prévalent sur toute autre disposition, sauf dérogation expressément acceptée par Eproc factory. Toute dérogation quelle qu’elle soit ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV. Les points non régis par les présentes CGV seront régies par les conditions générales de vente et les usages professionnels de la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, ainsi qu’aux usages professionnels de la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique.
2. DÉFINITION ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS
Le Client adresse à Eproc factory par écrit, le détail de la prestation qu’il souhaite (nature, date d’exécution, quantités, durée des droits cédés), à partir duquel Eproc factory établit un devis valable un mois à compter de son émission. En tout état de cause, les commandes formulées au profit Eproc factory seront soumises à l’acceptation formelle de cette dernière.
3. COMMANDE
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception du devis revêtu de l’acceptation du Client ou d’un bon de commande portant accord sur les éléments du devis. Le devis accepté ou le bon de commande, qui servira de base de facturation à Eproc factory, mentionnera la nature des prestations, leur date d’exécution, les quantités demandées, la durée éventuelle de cession des droits.
4. CONDITIONS DE PRIX ET DE REGLEMENT
4.1 Prix : Tous les prix évoqués dans les propositions commerciales s’entendent en euros hors taxes et droits applicables. Toute exonération de TVA ou application d’un taux réduit doivent expressément être demandées par le Client et accompagnées des justificatifs nécessaires. Les prix sont revus en fonction des travaux supplémentaires, des corrections d’auteur et de l’augmentation des coûts induits. Tous les autres frais externes sont refacturés.
4.2 Calendrier de fabrication : Eproc factory établit un calendrier. Toute modification causée par le retard dans la remise des éléments de travail à Eproc factory ou dans le retour de bons à tirer, peut entraîner une désorganisation des programmes d’exécution et de leur réalisation, pouvant nuire à la qualité du produit fini et justifiant un supplément de facturation.
4.3 Paiement : Sauf stipulations contraires, les factures sont payables 60 jours net à compter de leur date d’émission. Pour chaque opération, Eproc factory établit une facture globale au terme des travaux, ou sur la base du mois calendaire.
4.4 Retard de paiement : Passé la date d’échéance, et conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code du Commerce, le Client sera redevable de plein droit , sans qu’aucune forme de rappel ne soit nécessaire, d’une indemnité de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ce jusqu’à la date de paiement effectif de la totalité des sommes dues qui deviendront immédiatement exigibles.
4.6 Réception du bon de commande Client : Tout retard à l’émission du bon de commande Client, empêchant la procédure de facturation Eproc factory, pourra être soumis aux mêmes pénalités de retard que l’article 4.4. Dans ce cas, le délai réel de livraison du produit commandé devient référent pour le calcul des pénalités de retard.
4.5 Facturation des travaux sans suite : Toute dépense ou achat de matières premières et tous travaux auxquels il n’est pas donné suite à la demande du Client sont facturés au Client.
4.6 Droit de rétention et réserve de propriété : Conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, Eproc factory bénéficie d’un droit de rétention sur toutes matières premières, éléments de fabrication, marchandises…fournis par le Client pour l’exécution d’une prestation, et se réserve la propriété de tous les travaux remis au Client et ce, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, ainsi que tous frais et accessoires.
4.7 Suspension des prestations : Si après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de quinze jours, un défaut de paiement de la part du Client persiste, toutes les commandes ou prestations en cours seront suspendues.
5. PREPRESSE
Tout fichier informatique transmis à Eproc factory, doit faire l’objet d’une sauvegarde et être exempt d’erreur. Eproc factory, ne sera responsable des erreurs contenues dans le fichier source transmis par le Client ou par son agence. Lorsqu’ Eproc factory est maître d’oeuvre de la saisie et/ou de tout ou partie de la composition, elle le fait selon les règles typographiques.
6. CORRECTIONS D’AUTEUR
Toute modification effectuée par Eproc factory à la demande expresse et par écrit du Client, dans le fichier fourni, est considérée comme correction d’auteur. Elles donnent lieu à une facturation supplémentaire sur la base du temps passé et des matières consommées. Un accord final, validant les corrections demandées, sera donné par le Client.
7. MARCHANDISES ET OBJETS APPARTENANT AU CLIENT
7.1 Assurances et garanties : Sauf stipulation contraire, le Client doit conserver l’original de tous les éléments fournis à Eproc factory et assurer ses marchandises et objets en tous états qui restent sous sa responsabilité.
7.2 Archivage des éléments de fabrication : Les documents numériques et/ou éléments de fabrication appartenant au Client doivent être assurés conformément à l’article 7.1. Ils doivent être repris à la diligence de celui-ci dès le paiement effectif du travail pour lequel ils ont été utilisés. Sauf stipulation contraire, Eproc factory n’est pas tenue de conserver, ni archiver ces éléments au-delà de trois mois après fabrication. Passé ce délai de trois mois, Eproc factory pourra détruire ces éléments ou les retourner aux frais du Client, sauf convention d’archivage ou demande expresse du Client exprimée dans un délai de deux mois après la livraison du produit.
7.3 Modalités de stockage de la marchandise, Retours : Une convention écrite fixe éventuellement les prix du stockage. A défaut, le stockage de la marchandise sera dû par le Client en référence au prix moyen de location du mètre carré d’entrepôt dans la région Eproc factory Le Client doit reprendre les marchandises dans le mois suivant le paiement effectif du travail ou sa mise à disposition. A défaut, après mise en demeure par LRAR d’avoir à faire le nécessaire dans le délai d’un mois, Eproc factory pourra détruire lesdites marchandises ou les retourner aux frais du Client.
8. PROPRIETE
Les éléments de fabrication créés par Eproc factory en prestation prépresse restent sa propriété. Eproc factory reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur toutes ses créations. Le Client garantit que tous les éléments qu’il fournit à Eproc factory sont libres de droit ou ont fait l’objet d’octroi de licence, en ce compris les polices de caractères. Le Client garantit Edipro Print contre toute réclamation, action émanant de tiers au titre d’une prétendue violation d’un droit (notamment droit de propriété intellectuelle, droit à l’image) ou de faits de concurrence déloyale à raison de l’utilisation des éléments remis à Eproc factory. Certains éléments utilisés pour réaliser les prestations peuvent faire l’objet d’une acquisition de droits auprès de tiers par Eproc factory, limitée à un cadre précis d’utilisation, et refacturée au Client. Le Client est responsable de toute utilisation qu’il ferait de ces éléments hors du champ d’utilisation défini au devis de Eproc factory et garantit en conséquence Eproc factory contre toute réclamation, action émanant de tiers au titre d’une prétendue violation d’un droit (notamment droit de propriété intellectuelle, droit à l’image) ou de faits de concurrence déloyale à raison de cette utilisation par le Client.
9. DELAIS
Les délais fixés par Eproc factory sont indicatifs et un retard ne saurait constituer une cause de rupture du contrat ni motiver un refus total ou partiel de la livraison ou du paiement de la facture.
10. GARANTIES
Nos garanties de faisabilité de fabrication nous engagent, sous réserve de la stricte conformité du produit, à fabriquer à la configuration du produit commandé, dans des conditions (notamment de délais) de réalisation compatibles avec les normes et usages de l’imprimerie. Notre responsabilité s’arrête à la réalisation du produit, et ne peut être étendue à son contenu ou à l’utilisation qui en est faite (telle que affichage en zone interdite, rejet sur la voie publique, masquage des mentions légales, reproduction de supports interdits…). Notre responsabilité est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.
11. RESPONSABILITÉ
Toute réclamation doit être notifiée par LRAR, dans les 48 heures suivant la livraison, ou l’enlèvement par le Client. La responsabilité Eproc factory ne peut être engagée que pour faute prouvée. Elle en est exonérée lorsque le Client a approuvé les étapes de validation des prestations commandées. En tout état de cause, la responsabilité Eproc factory ne pourra excéder le montant des travaux réalisés par Eproc factory.
12. CONTESTATION – LITIGE
Toute réclamation, pour être valable, devra être signifiée dans les 48 heures qui suivent la livraison et confirmée sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, l’absence de réserve par écrit équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande. En cas de contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent, le droit français s’appliquant seul et exclusivement.